Baux commerciaux – Les conseils pratiques pour bien avancer

Baux commerciaux – Définitions

Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant d’un local au sein duquel il exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal et le propriétaire des lieux. Le bail qui a été passé entre le commerçant et le bailleur fait partie du fonds de commerce et, comme il est au cœur du fonds de commerce, il obéit à un régime spécifique. Le Bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer. Il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers, encadrée par la loi.

Baux Commerciaux
Conseils de GLM Notaires

Baux commerciaux : un acte important, suivez les bons conseils

En raison de sa durée, la conclusion d’un bail commercial est par nature un acte important dans la vie d’une entreprise, tout comme son renouvellement. Il est de plus soumis à des règles d’ordre public et impératives.

Voici les points clés à prendre en compte :

  • La forme
  • La destination (activités autorisées…)
  • La durée (9 ans minimum avec possibilité d’une durée plus courte grâce à un bail dérogatoire ou plus longue)
  • Le loyer et les charges
  • Les obligations du bailleur
  • Les obligations du locataire
  • Les périodes triennales (révision plafonnée du loyer tous les trois ans)
  • La sous-location des biens loués
  • La résiliation
  • Le renouvellement
  • La répartition des travaux
  • La solidarité avec le repreneur

Nous vous recommandons donc de vous faire accompagner par un notaire car les conséquences d’une mauvaise appréhension peuvent s’avérer dangereuses pour votre activité.

Baux commerciaux – Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous
  • Un notaire expérimenté depuis 1981
  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
  • Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance

L’étude de notaires Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au 31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.

L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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N’hésitez pas à contacter l’étude et prendre rdv avec un notaire :