GLM Notaires Paris 17 : 23 collaborateurs, 2 000 actes de notaires / an, 5 notaires associés diplômés.
Régime de la communauté – Les conseils pratiques pour bien avancer
Régime de la communauté – Définitions
Le régime de la communauté s’applique automatiquement si lors du mariage les époux n’ont pas fait de contrat. Ce régime s’applique si rien n’a été prévu au départ entre les époux.
Régime de la Communauté – Nos conseils pratiques
Le régime de la communauté est un acte sensible qui doit être accompagné des conseils d’un notaire. Dans le cas d’un régime de communauté :
- Les biens communs, ce que chacun possède personnellement avant le mariage, ou ce qu’ils vont acquérir par donation ou succession au cours de leurs mariage, devient communs.
- Dettes communes, les dettes de l’un des conjoints deviennent aussi les dettes de son époux.
- Les biens après un décès, l’ensemble des biens reviennent au conjoint, les enfants recevront leurs part d’héritage qu’au décès du second parent.
Régime de la Communauté – Les atouts de notre étude de notaire
L’étude de notaires de Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
- Un notaire géographiquement proche de vous
- Un notaire expérimenté depuis 1981
- Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
- Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
- Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance
L’étude de notaires Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au 31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.
L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.
Régime de la communauté – Nous contacter !
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En cas de litige :
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616 et R.616-1 du code de la consommation.
