Baux Commerciaux – Les conseils pratiques pour bien avancer
Baux Commerciaux – Définitions
Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant d’un local au sein duquel il exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal et le propriétaire des lieux. Le bail qui a été passé entre le commerçant et le bailleur fait partie du fonds de commerce et comme il est au coeur du fonds de commerce, il obéit à un régime spécifique. Le Bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer. Il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers, encadrée par la loi.
Baux commerciaux : un acte important, suivez les bons conseils
Adoption – Choisir un notaire pour vous accompagner
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