Baux Commerciaux – Les conseils pratiques pour bien avancer
Baux Commerciaux – Définitions
Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant d’un local au sein duquel il exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal et le propriétaire des lieux. Le bail qui a été passé entre le commerçant et le bailleur fait partie du fonds de commerce et comme il est au coeur du fonds de commerce, il obéit à un régime spécifique. Le Bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer. Il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers, encadrée par la loi.


Baux commerciaux : un acte important, suivez les bons conseils
Adoption – Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude de notaires de Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
Un notaire géographiquement proche de vous
Un notaire expérimenté depuis 1981
Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance
L’étude de notaires Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au 31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.
L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

Baux commerciaux – Nous contacter !
N’hésitez pas à contacter l’étude et prendre rdv avec un notaire :