Bail – Les conseils pratiques pour bien avancer

Bail – Définitions

Le bail est un contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix. Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.

Law 9
contrat de mariage

Bail : un acte important, suivez les bons conseils

Un bail notarié constituent des titres dits exécutoires permettant de solliciter directement un huissier pour obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire.  Grace au bail notarié, il est n’est pas nécéssaire d’intenter une action en justice auprès du tribunal

Droits Frais de Donation – Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Paris 17  GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous

  • Un notaire expérimenté depuis 1981

  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez

  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

  • Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance

L’étude de notaires Paris 17  GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au  31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.

L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

contrat de mariage

Bail – Nous contacter !

N’hésitez pas à contacter l’étude et prendre rdv avec un notaire :

Retrouvez nos conseils surs :