Tarifs du Contrat de Mariage – Les conseils pratiques pour bien avancer
Contrat de Mariage – Définitions
Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l’absence d’un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d’application.
Tarifs du Contrat de Mariage : un acte important, suivez les bons conseils
Le contrat de mariage est un acte sensible qui doit être accompagner des conseils d’un notaire. Le contrat de mariage permet de :
- Régler les rapports économiques et financiers entre les époux
- Prouver la propriété des biens
- Déterminer la manière dont on gérera les biens
Quel que soit le régime choisi, le montant de la rédaction du contrat de mariage est fixé par décret et s’élève à 392 euros dont :
- 125 euros de droit d’enregistrement, appelé droit fixe,
- 13,99 euros de demande d’acte civil,
- 6,99 euros pour la copie authentique de l’acte,
- 233 euros pour les émoluments du notaire.
Tarifs du Contrat de Mariage – Les atouts de note étude de notaire
L’étude de notaires de Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.
Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :
Un notaire géographiquement proche de vous
Un notaire expérimenté depuis 1981
Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez
Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement
Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance
L’étude de notaires Paris 17 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au 31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.
L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.
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