Fond de commerce

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Fond de commerce 2019-02-14T18:47:48+00:00

Fond de commerce – Les conseils pratiques pour bien avancer

Fond de commerce – Définitions

Un fond de commerce se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : les brevets d’invention

la clientèle, le matériel, les marchandises,  l’enseigne, le droit au bail , le nom commercial, les licences d’exploitation.

Le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité, dans la mesure où le fonds de commerce est composé d’une masse de biens unis par une affection commune, et un meuble incorporel.

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Fond de commerce : un acte important, suivez les bons conseils

Lors d’un rachat de fond de commerce une grande partie de la somme versée au notaire couvre diverse taxes qui vont à l’état ( droit d’enregistrement de l’acte de cession)

Ils sont déterminés par la mise en place d’un pourcentage aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce :

  • 0% de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23 000€
  • 3% de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23 000€ et 200 000€
  • 5% de la valeur du fonds de commerce comprise supérieure à 200 000€

Adoption – Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Paris 17  GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous

  • Un notaire expérimenté depuis 1981

  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez

  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

  • Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance

L’étude de notaires Paris 17  GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au  31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.

L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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N’hésitez pas à contacter l’étude et prendre rdv avec un notaire :