Droits Frais de Donation

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Droits Frais de Donation 2019-04-08T10:15:50+00:00

Droits Frais de Donation – Les conseils pratiques pour bien avancer

Droits Frais de Donation – Définitions

Une donation est un Contrat par lequel le donateur (celui qui fait la donation) abandonne, de son vivant, un bien en faveur du donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte. Dans de très nombreux cas, la donation est un acte important qu’il convient de réaliser avec un notaire car c’est très souvent un acte définitif et irréversible. La donation a un impact direct sur le patrimoine du donataire. L’acte de donation entraîne des conséquences pour le donataire donc il convient de rédiger un acte notarié auprès d’un notaire dûment habilité.

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Droits Frais de Donation : un acte important, suivez les bons conseils

Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté avec le donateur.

En ligne directe:

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45% sur la tranche > à 1 805 677

Droits Frais de Donation – Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude de notaires de Paris 17  GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER est à vos côtés pour vous accompagner.

Le choix de votre notaire est donc important sur plus d’un critère :

  • Un notaire géographiquement proche de vous

  • Un notaire expérimenté depuis 1981

  • Un notaire réactif et maîtrisant le domaine que vous lui confiez

  • Un notaire à l’écoute de votre besoin, de votre projet, de votre environnement

  • Un notaire disponible via visioconférence malgré la distance

L’étude de notaires Paris 1 GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER se situe au  31 Rue Henri Rochefort, 75017 PARIS.

L’étude de notaires Paris 17 met à votre disposition 5 notaires et des collaborateurs à votre écoute sur l’ensemble de vos projets.

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Droits Frais de Donation – Nous contacter !

N’hésitez pas à contacter l’étude et prendre rdv avec un notaire :

En cas de litige :

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616 et R.616-1 du code de la consommation.